Si vous envisagez de licencier un employé, vous pourriez être vulnérable à une action en justice du travail. Même s’il est peu probable que la réclamation aboutisse, vous devrez la défendre, ce qui peut être coûteux, démoralisant et prendre du temps. Un accord de règlement est selon les Huissier, expert en constat avant travaux et affichage permis a Colombe, un excellent moyen de protéger votre entreprise contre de telles réclamations.

Dans quelles circonstances une entente de règlement sera-t-elle appropriée?

Un employé peut réclamer contre votre entreprise en vertu de son contrat de travail et en vertu du droit commun. Une méthode pour parvenir à un accord pour régler une réclamation ou une réclamation potentielle consiste à conclure une entente de règlement avec l’employé. Une entente de règlement est un accord contraignant soit :

  • régler une réclamation; ou
  • s’abstenir de commencer une réclamation.

Dans la plupart des cas, vous vous attendez à verser un paiement à un employé en échange de son accord de ne pas porter plainte.

Quelles sont les exigences légales pour un accord de règlement valide?

Pour qu’un accord de règlement soit valide, il y a un certain nombre de conditions qui doivent être remplies. Les conditions les plus significatives sont :

  • L’accord doit être écrit et contenir certaines informations minimales;
  • Elle doit concerner une plainte ou une réclamation particulière formulée par l’employé ; et
  • L’employé doit recevoir des conseils juridiques indépendants, par exemple d’un avocat.

Contenu possible d’un accord de règlement

Outre les exigences légales ci-dessus, le contenu d’un accord de règlement est largement à la discrétion de votre entreprise. Habituellement, les accords contiennent des clauses de confidentialité. Par exemple, le salarié s’engage :

  • Ne pas utiliser ou divulguer des informations confidentielles ;
  • Pour garder l’accord lui-même confidentiel ; et
  • S’abstenir de faire des commentaires désobligeants sur l’employeur (y compris sur les sites de médias sociaux, tels que Facebook et Twitter, etc.).

Quels types de sinistres peuvent être réglés par un accord de règlement ?

Un grand nombre de réclamations légales peuvent être réglées par un accord de règlement. Les plus courants sont :

  • Licenciement abusif;
  • Discrimination;
  • Rupture de contrat.

Certaines réclamations ne peuvent pas être réglées en concluant une entente de règlement. Ceux-ci incluent certains types de:

  • Réclamations pour dommages corporels.
  • Demandes de pension.

Plus d’information

Si vous souhaitez discuter de l’utilisation d’un accord de règlement pour vous protéger contre une réclamation au Tribunal du travail, veuillez nous contacter.

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